Loi sur les chaînes d’approvisionnement

Introduction

Ce rapport a été préparé par Metrolinx conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) pour décrire les mesures prises au cours de l’exercice 2024-2025 pour faire face aux risques de travail forcé et de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement.

Metrolinx s’engage toujours à garantir que ses pratiques d’approvisionnement et ses chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé et d’enfants, et que les fournisseurs respectent les normes des droits de l’homme reconnues au niveau international. Ce rapport fournit un aperçu de la structure organisationnelle de Metrolinx, des chaînes d’approvisionnement, des politiques, des évaluations des risques et des efforts continus pour traiter et atténuer ces risques.

Structure et activités

Metrolinx est une agence du gouvernement de l’Ontario qui a un mandat législatif de diriger la planification, la coordination, l’élaboration, le financement, la mise en œuvre et la livraison de nouvelles infrastructures de transport dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, en conformité avec les politiques provinciales de croissance et de transport.

Metrolinx offre des services de transport en commun régionaux par l’intermédiaire de trois marques de service :

• GO Transit, offrant des services ferroviaires et d’autobus régionaux;
• UP Express, offrant un service direct entre l’aéroport international Pearson de Toronto et le centre-ville de Toronto; et
• PRESTO, un système de paiement électronique pour les tarifs utilisé par 11 agences de transport en commun locales.

Chaînes d’approvisionnement

Metrolinx continue de participer à une large gamme d’achats, y compris pour des véhicules, des composants d’infrastructure et des services professionnels. La majorité des fournisseurs sont basés en Ontario, avec une part limitée provenant d’autres provinces et de sources internationales.

Au cours de l’exercice 2024-2025, les dépenses de la chaîne d’approvisionnement de Metrolinx comprenaient :

• Travaux de construction : Matériaux de voie ferrée, services de construction et maintenance des installations.
• Transport et logistique : Wagons, autobus et pièces pour l’entretien.
• Services professionnels : Services de consultation, d’ingénierie, juridiques et de gestion de projet.
• TI et télécommunications : Infrastructure numérique, solutions de cybersécurité et systèmes de collecte des tarifs.
• Gestion de bureau : Marchandises promotionnelles et documents imprimés.

Pratiques d’approvisionnement à faible risque

La dépendance de Metrolinx à l’égard des fournisseurs canadiens contribue à un profil de risque faible en matière de travail forcé et de travail des enfants. Les fournisseurs internationaux opèrent principalement à partir de juridictions ayant de fortes protections des travailleurs et des droits humains, y compris les États-Unis et les pays d’Europe de l’Ouest. Au cours de l’exercice financier 2024-2025, moins de 0,1 % des activités d’approvisionnement concernaient des secteurs industriels à risque élevé.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Politique d’approvisionnement

La politique d’approvisionnement de Metrolinx garantit des pratiques éthiques, transparentes et cohérentes dans l’acquisition de biens et de services.

Code de conduite des fournisseurs

Ce Code décrit les attentes des fournisseurs de Metrolinx en matière de pratiques de travail éthiques, de durabilité et d’intégrité. Il interdit explicitement l’utilisation du travail forcé, de la traite des êtres humains ou du travail des enfants. Le respect du Code est requis à tous les niveaux des opérations d’un fournisseur.

Évaluation et identification des risques

Metrolinx maintient en place une politique et un cadre exhaustifs en matière de gestion des risques d’entreprise (GRE) dont l’objectif est d’assurer que soient instaurés des processus solides pour l’identification, l’atténuation, la surveillance ainsi que le signalement des risques, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques, notamment à la haute direction ainsi qu’au Conseil. La Politique de GRE est fondée sur le Cadre intégré de GRE 2017 du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) et la norme ISO 3100 de l’Organisation internationale de normalisation.

En 2024-2025, Metrolinx a dépensé 7,6 milliards de dollars en biens et services. L’identification des risques était axée sur deux indicateurs principaux :

• Pays d’origine : Les fournisseurs provenant de régions présentant des risques accrus de travail forcé ou d’exploitation des enfants ont été soumis à un examen plus approfondi.
• Secteur industriel : Les industries ayant historiquement une forte exposition aux abus de travail, telles que le textile et les matières premières, ont été signalées.

Ressources et outils de tiers

Metrolinx a utilisé plusieurs ressources externes respectées pour éclairer ses évaluations, y compris :

• Indice mondial de l’esclavage de la Walk Free Foundation
• Outil de sourcing responsable du département d’État des États-Unis
• Liste des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé du ministère du Travail des États-Unis

Cette évaluation a identifié un petit nombre d’activités d’approvisionnement de moindre valeur (moins de 0,1 %) comme présentant potentiellement des risques accrus, en particulier en ce qui concerne les articles promotionnels liés aux chaînes d’approvisionnement textile mondiales.

Obligations contractuelles

Metrolinx continue d’exiger des fournisseurs qu’ils reconnaissent et respectent le Code de conduite des fournisseurs dans les contrats. Ces accords accordent à Metrolinx le droit de résilier des contrats si des fournisseurs sont jugés en violation des normes des droits de la personne.

Aborder les incidents de travail forcé ou d’enfants travailleurs

Si du travail forcé ou du travail des enfants est identifié dans la chaîne d’approvisionnement de Metrolinx, l’organisation s’engage à prendre des mesures immédiates et appropriées, y compris :

• Collaborer avec le fournisseur pour développer et mettre en œuvre un plan d’action correctif.
• Résiliation des contrats lorsque la conformité n’est pas atteinte.
• S’engager avec des organisations non gouvernementales ou des autorités pour soutenir les travailleurs touchés et garantir que leurs droits sont protégés.

Prévenir la perte de revenus pour les travailleurs vulnérables

Reconnaissant les risques de préjudice involontaire pour les travailleurs vulnérables, Metrolinx adopte une approche axée sur la remédiation. Dans le cadre de ses mesures de réhabilitation, Metrolinx cherche à minimiser l’impact négatif sur les travailleurs en collaborant avec les fournisseurs pour transférer les travailleurs touchés vers un emploi plus éthique.

Étapes prises

Formation

Metrolinx a commencé à élaborer des documents de formation pour refléter la Loi, les tendances émergentes en matière de risques de travail forcé et d’enfants, ainsi que les meilleures pratiques pour éviter les fournisseurs potentiellement à haut risque.

Achat consolidé

Après avoir mené un processus d’approvisionnement concurrentiel, Metrolinx a attribué son entreprise de matériel promotionnel à un nouveau fournisseur, où l’approvisionnement durable était un élément clé dans l’évaluation des soumissions. Le contrat entrera en vigueur au cours de l’exercice financier 2025-2026.

Énoncé prospectif

Metrolinx continue de renforcer sa réponse aux risques de travail forcé et de travail des enfants. Pour l’exercice financier 2025-2026, l’organisation prévoit de :

• Améliorer la formation : Élargir et mettre à jour la formation du personnel des achats pour refléter les dernières obligations légales, les tendances en matière de risque et les meilleures pratiques de mitigation.
• Rationaliser l’approvisionnement : Consolider les fournisseurs pour certaines catégories de marchandises afin d’améliorer la surveillance et de réduire l’exposition aux secteurs à haut risque.

Metrolinx reste fermement engagé à promouvoir les droits de la personne dans ses chaînes d’approvisionnement et continuera d’évoluer ses pratiques en conformité avec les normes mondiales et les exigences réglementaires.

Attestation

Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier à l’article 11 de celle-ci, j’atteste avoir examiné les informations contenues dans le rapport pour Metrolinx. Selon mes connaissances, et ayant exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le rapport sont vraies, exactes et complètes à tous égards matériels aux fins de la Loi, pour la période de déclaration mentionnée ci-dessus.

Signature

J’ai le pouvoir de lier Metrolinx.

Nom complet : Nick Simone

Titre : Président du Conseil de Metrolinx

Date :