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Qu'est-ce que la Loi Metrolinx de 2006 ?

Loi Metrolinx, 2006, c.16	Version consolidée actuelle Règlement 282/10 - Frais administratifs Règlement 528/06 - Extension des règlements sur les redevances d'aménagement Règlement 446/04 - Modification du règlement administratif no 40 de la Commission des services du Grand Toronto Règlement 189/09 - Zone de service GO Transit
Règlement no 2	Réglementation de l'utilisation du système de transit régional Pour obtenir une liste des infractions à la Loi sur les infractions provinciales liées au Règlement municipal 2 de Metrolinx, veuillez consulter le site Web de la Cour de justice de l'Ontario : Partie I & Partie II
Règlement no 2A	Établissement des tarifs
Règlement no 5	Nomination des agents des infractions provinciales
Règlement no 6	Contrôle de la circulation des véhicules
Règlement no 7	Programme de règlement extrajudiciaire des différends en cas d'infraction à certains règlements sur le stationnement et les tarifs
Règlement no 10	Client GO Transit - Comité consultatif de la Société sur l'expérience client de GO Transit
Règlement no 14	Paiement volontaire des pénalités de stationnement
Règlement no 17	Paiement volontaire des pénalités liées à l'utilisation de véhicules sur les biens de la société

Engagement de metrolinx envers les services en français

Code de conduite de Metrolinx sur les médias sociaux (« Code »)

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