Projets de transport en commun prioritaires – Permis d’aménagement d’un couloir

Construire à proximité de Metrolinx – Lignes directrices et permis

Travaux de construction à proximité d’un couloir de transport en commun prioritaire

La province a adopté la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun qui lui donne les outils nécessaires pour soutenir la réalisation des projets de transport en commun prioritaires dans des délais plus courts.Dans le cadre de cette loi, les terrains qui seront peut-être nécessaires pour la construction des projets de transport en commun ont été désignés comme des biens-fonds affectés à un corridor de transport en commun.À terme, cette désignation va aider Metrolinx à rationaliser la construction des projets de transport en commun prioritaires.En savoir plus sur la Loi.

Toute personne qui effectuera des travaux sur des terres affectées au corridor de transport en commun et dans les zones tampons des permis, comme illustrés sur le diagramme ci-dessous, devra obtenir un permis d’aménagement du corridor (PAC) de Metrolinx.

Les terres affectées au corridor de transport en commun et les zones tampons des permis ont été désignées dans le cadre de chaque projet de transport en commun prioritaire. Des PAC seront nécessaires pour tous travaux liés aux infrastructures de services publics dans un rayon de 10 mètres d’un terrain affecté à un corridor de transport en commun et dans un rayon de 30 mètres pour la construction ou la modification d’immeubles, de structures et de routes.

Vous devrez obtenir un permis si vous entreprenez des travaux de construction, de modification ou de déplacement d’un immeuble, d’une structure ou d’infrastructures de services publics qui nécessiteront des opérations d’assèchement, de nivellement ou d’excavation, et toute autre activité comme prescrit dans les dispositions de la loi en vertu de la section 84.

Le permis d’aménagement du corridor est un processus supplémentaire et ne remplace pas les autres permis qu’il est nécessaire d’obtenir afin de se conformer aux dispositions des lois en vigueur et de répondre aux exigences municipales et provinciales.

Si vous planifiez d’effectuer des activités de construction dans le périmètre d’une terre affectée au corridor de transport en commun et d’une zone tampon nécessitant un permis dans le cadre de l’un des projets de transport prioritaires de Metrolinx, veuillez rechercher dans un premier temps l’emplacement de votre projet en utilisant l'application Coordination des tiers et processus des permis.

Déterminer la portée de votre projet

Chaque projet qui se déroule sur les terres du corridor de transport en commun ou dans la zone tampon de 30 mètres entourant les terres du corridor de transport en commun est unique et varie en taille, en portée et en complexité, et peut prendre des délais différents pour l’examen et la délivrance d’un permis d’aménagement du corridor.

Les projets considérés comme étant de petite envergure ou mineurs feront l’objet d’un processus d’examen plus court que les projets plus importants et plus complexes.Pour les projets de petite envergure ou mineurs, attendez-vous à recevoir une réponse de Metrolinx dans les 20 à 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle Metrolinx reçoit un dossier complet de demande de permis.

En vertu de la Loi sur la construction plus rapide de transport en commun, même les projets mineurs ou à petite échelle doivent faire l’objet d’un permis s’ils sont réalisés dans les zones affectées au transport en commun ou dans la zone tampon de 30 mètres.

Si vous êtes un propriétaire, un constructeur, un promoteur, une société de services publics ou une municipalité, consultez la liste ci-dessous pour savoir si votre projet sera classé dans la catégorie des projets à petite échelle ou des projets mineurs.

Veuillez contacter Metrolinx à development.coordinator@metrolinx.com pour confirmer avant de commencer votre travail.

Pour toutes les demandes de voirie et de services publics, veuillez communiquer avec nous à MCReviews@metrolinx.com

Pour plus de renseignements sur la réinstallation des services publics demandée par Metrolinx, consultez la page Coordonner les déplacements des services publics à proximité de la construction du réseau de transport en commun.

Critères pour projets à petite échelle ou mineurs

Pour être classé comme un projet à petite échelle ou mineur, votre projet doit être considéré comme ayant peu ou pas d’impact sur les projets de transport en commun prioritaires, y compris le fait d’avoir :

  • aucun intérêt foncier de Metrolinx sur les terrains visés par le projet;
  • aucun travail d’assèchement du sol, d’excavation ou d’étayage dans la zone d’influence géotechnique;
  • aucune incidence matérielle de charge sur les ouvrages ou les biens existants ou prévus;
  • aucun écart par rapport aux exigences et aux normes de Metrolinx, telles qu’elles s’appliquent à un projet;
  • aucun chevauchement en termes de calendrier ou d’emplacement avec un projet de transport en commun prioritaire qui nécessiterait de coordonner les activités de conception et de construction - cela inclut les chevauchements dans l’espace d’utilisation proposé sur l’emprise publique.

Parmi les exemples de projets à petite échelle ou mineurs, on peut citer (sans s’y limiter) :

  • démolitions et/ou ajouts de structure de plain-pied;
  • excavations à l’appui de l’ajout d’une structure à un étage;
  • modification, rénovation, restauration et reconstruction de la structure ou des matériaux extérieurs d’un seul étage;
  • nouveaux garages détachés permanents, abris à voitures et structures pour automobiles;
  • la création ou le remplacement de structures couvertes telles que des patios, des terrasses ou des solariums;
  • la création ou le remplacement/expansion de piscines et de structures accessoires;
  • initiatives municipales majeures de plantation d’arbres (plus de dix arbres);
  • la création, la réhabilitation et le remplacement d’aménagements de parcs tels que des équipements de terrain de jeux, des bancs et des équipements, la construction, la remise en état et le remplacement de sentiers, de ponts, de passages souterrains, de patinoires et d’autres installations de parcs qui nécessitent une excavation de 0,5 m de profondeur;
  • le paysage de rue, y compris la remise en état des trottoirs, des bordures et de la chaussée, l’installation et l’entretien du mobilier urbain;
  • la construction, la modernisation et le remplacement du mobilier urbain (par exemple, les lampadaires, les feux de circulation, la signalisation, les bancs).

Projets résidentiels et commerciaux qui sont exemptés de la procédure de permis de développement de corridor

Tous les projets ne nécessitent pas un permis de Metrolinx.La liste ci-dessous indique le type de travaux sur les propriétés résidentielles et commerciales qui ne nécessitent pas de permis.Si vous prévoyez des travaux sur votre propriété et que vous avez des questions, communiquez avec Metrolinx à l’adresse suivante development.coordinator@metrolinx.com pour en discuter.

  • Les activités de construction intérieure, y compris la rénovation, la restauration, la reconstruction et la modification, telles que :
    • peinture;
    • réparations de plomberie;
    • réparations électriques;
    • réparations de chauffage/ventilation/chaudière;
    • reconstruction et réparation de bois et de murs.
  • Les travaux de façade – remplacement de fenêtres en nature, bardage et toiture (modifications non structurelles ou matérielles).
  • La finition ou la réparation d’un sous-sol existant, à l’exception des soubassements de sous-sol d’une profondeur supérieure à 0,5 m.
  • La réparation ou le repavage d’une allée, d’une entrée ou d’un chemin.
  • La plantation d’arbres privés.
  • Une tente provisoire.
  • Le remplacement et la construction de clôtures et de plates-formes non couvertes avec des excavations de moins de 0,5 m de profondeur.
  • La réparation ou la création d’éléments paysagers de moins d’un mètre de hauteur et/ou de moins de 0,5 m de profondeur.
  • L’excavation pour des activités d’inhumation ou d’exhumation qui s’étendent jusqu’à une profondeur maximale de 2,6 m (8,5 pi).
  • L’édification de monuments, de pierres tombales ou de statues impliquant des fondations jusqu’à une profondeur maximale de 1,25 m (4 pi).

Travaux liés à des services publics ou à des projets municipaux exemptés du processus de délivrance des permis

Certains travaux liés à des services publics ou à des projets municipaux sont également exemptés du processus de délivrance de permis, mais peuvent néanmoins faire l’objet d’un examen accéléré par Metrolinx.En cas de doute, veuillez contacter Metrolinx à MCReviews@metrolinx.com pour confirmer avant de commencer vos travaux.

  • La modernisation des parcs, y compris la peinture des ponts, du mobilier urbain ou des structures d’orientation.
  • L’amélioration de l’aménagement paysager du parc, y compris le remplacement de la végétation existante.
  • L’entretien des parcs, y compris les travaux d’aménagement intérieur des toilettes et des structures, le remplacement des équipements d’aires de jeu sans excavation importante.
  • Les installations nouvelles, de remise en état et de remplacement des parcs, comme de l’équipement de terrain de jeux, des bancs et de l’équipement.
  • Les inspections, les enquêtes, les localisations, les relevés et/ou les activités de vidéosurveillance des services publics.
  • Les travaux d’utilité publique et autres travaux d’investigation/de sondage qui nécessitent des coupes/excavations de la route en plus de l’occupation de la route (trous d’essai, trous de forage, puits d’intégrité).
  • Les enquêtes sur le site, y compris les trous de forage, les puits d’exploration, les fouilles d’intégrité.
  • Curer, attacher et tirer des conduits.
  • La synchronisation de la signalisation de la circulation.
  • La plantation d’arbres municipaux (10 arbres ou moins à la fois).
  • La réparation et la construction de nouvelles clôtures et de plates-formes de parc non couvertes avec des excavations de moins de 0,5 m de profondeur.
  • La réparation ou la création d’éléments paysagers de moins d’un mètre de hauteur et/ou de moins de 0,5 m de profondeur.

Coordination des terres affectées au corridor de transport en commun

Détails du processus d’assemblage de terrains requis pour appuyer la mise en œuvre des projets de transport en commun prioritaires. En savoir plus.

Ressources

Consultez les formulaires de demande et les documents suivants pour vous assurer de la conformité de la conception et des plans de votre projet avec les normes, les exigences et les lignes directrices de Metrolinx :

Pour toutes questions, ou si vous souhaitez amorcer le processus pour obtenir un permis d’aménagement du corridor, n’hésitez pas à contacter Metrolinx en envoyant un courriel à development.coordinator@metrolinx.com.Veuillez inclure l’adresse de la propriété concernée ainsi qu’une description des travaux envisagés, un plan du site ou des dessins architecturaux (si disponibles) dans votre courriel initial.

Le non-respect des exigences susmentionnées peut affecter la sécurité publique et/ou avoir des répercussions sur les opérations ferroviaires de Metrolinx.En vertu de la loi en vigueur, Metrolinx détient l’autorité d’application. L’agence est notamment habilitée à émettre des avis de non-conformité, et d’arrêter des ordres de travaux en fonction de la gravité de l’infraction.