Code de conduite des fournisseurs

Objet

Le présent Code de conduite des fournisseurs (ci-après le « Code des fournisseurs ») énonce les exigences et les attentes de Metrolinx à l’égard du respect des comportements d’entreprise responsables sur le plan de l’environnement, de la société et de l’économie, tels qu’ils sont décrits dans la politique d’approvisionnement durable.

Portée et application

Le présent Code des fournisseurs s’applique à tous les fournisseurs avec lesquels Metrolinx fait affaire. Aux fins du présent Code des fournisseurs, un fournisseur est défini comme toute entité, toute entreprise ou tout individu qui a conclu une entente officielle avec Metrolinx sous la forme d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un autre contrat pour la fourniture de biens ou de services à Metrolinx. L’absence d’une disposition dans le présent Code des fournisseurs couvrant une situation ou un problème particulier ne dispense pas un fournisseur de l’obligation d’agir de manière responsable. Lorsque les dispositions de la loi, tout accord existant que le fournisseur peut avoir avec Metrolinx (« Accord ») ou le présent Code des fournisseurs portent sur la même question, la disposition la plus stricte s’applique.  

Responsabilités du fournisseur

Le fournisseur se conforme aux exigences et aux attentes énoncées dans le présent Code des fournisseurs. Le fournisseur est responsable de s’assurer qu’il respecte le présent Code des fournisseurs. Metrolinx s’attend à ce que le fournisseur communique le présent Code des fournisseurs aux parties concernées tout au long de sa chaîne d’approvisionnement, y compris aux entités mères, filiales ou affiliées du fournisseur, à ses employés, y compris les travailleurs permanents, temporaires, contractuels et migrants, ainsi qu’à toutes les autres parties concernées avec lesquelles il fait affaire. Il incombe au fournisseur de s’assurer que ses sous-traitants se conforment au présent Code des fournisseurs.

Responsabilité environnementale

En plus de respecter pleinement toutes les lois environnementales applicables, les fournisseurs doivent intégrer la responsabilité environnementale dans leurs opérations. Les fournisseurs doivent déterminer les répercussions environnementales et minimiser les effets néfastes sur la communauté, l’environnement et les ressources naturelles, tout en préservant la santé et la sécurité des travailleurs et du public. Le fournisseur doit respecter toutes les obligations légales applicables, y compris la gestion des produits chimiques et des déchets. Le fournisseur ne doit pas utiliser de produits chimiques contenant des ingrédients qui figurent dans la liste des substances interdites de Metrolinx (ci-jointe) et, dans la mesure du possible, le fournisseur doit fournir des produits respectueux de l’environnement fabriqués à partir de matériaux recyclés, recyclables ou compostables, ou certifiés par un tiers indépendant.

Adaptation et résilience climatiques

Le fournisseur doit se préparer et s’efforcer de protéger contre toute perturbation de ses activités et de protéger les personnes et l’environnement naturel contre les catastrophes externes et les catastrophes de continuité des activités qui surviennent dans le domaine des opérations, et s’efforcer d’entreprendre la planification de la continuité des activités pour se préparer à des événements météorologiques extrêmes.

Biodiversité et écosystèmes

Le fournisseur doit adopter des pratiques visant à éviter et à minimiser les effets négatifs de ses opérations sur l’environnement naturel propre à chaque environnement et situation, et déterminer les possibilités de rétablir et de compenser les répercussions résiduelles sur l’environnement naturel et de compenser les répercussions sur l’environnement naturel.

Biens et services environnementaux

Le fournisseur doit offrir des biens et des services respectueux de l’environnement, tenir compte des répercussions environnementales des produits ou des services à chaque étape de leur cycle de vie, et développer les biens et services de manière à favoriser la réutilisation et le recyclage.

Participation communautaire et développement    

Le fournisseur devrait contribuer à la participation et au développement dans les communautés qu’il dessert en respectant les droits culturels, sociaux et politiques des communautés; en offrant des programmes de formation pour s’assurer que son personnel est sensibilisé à la culture des relations autochtones et en est informé, compte tenu de l’incidence de ses décisions d’investissement et d’approvisionnement sur les possibilités d’emploi et de renforcement des capacités dans la communauté; et en étudiant les possibilités d’emploi pour les Autochtones, qui sont historiquement désavantagés et en quête d’équité dans la communauté. La démonstration de la façon dont le fournisseur répond à ces attentes peut être décrite dans les documents sur la portée du service et le contrat.

Diversité, inclusion et absence de discrimination

Le fournisseur promeut activement la diversité et un lieu de travail inclusif pour tous; il ne fait pas de discrimination en matière d’embauche, d’indemnisation ou de pratiques d’emploi en fonction de critères, tels que la race, l’ascendance, la couleur, la citoyenneté, l’origine ethnique, la croyance, le handicap, la religion, la situation familiale, l’identité de genre, l’expression de genre, l’âge, le casier judiciaire, l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, l’affiliation syndicale ou l’état matrimonial; il respecte le droit à la vie privée de ses employés lorsqu’il recueille des renseignements personnels ou met en œuvre des pratiques de surveillance des employés; et il n’entrave pas l’exercice des droits du personnel d’observer les principes ou les pratiques ou de répondre aux besoins liés à la race, à la caste, à l’origine nationale, à la religion, au handicap, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’affiliation syndicale, à l’appartenance politique ou à tout autre motif de discrimination juridiquement interdit. Les représentants des employés ne doivent pas être assujettis à la discrimination ou le harcèlement. Toute forme d’abus psychologique, physique, sexuel ou verbal, d’intimidation, de menace ou de harcèlement ne doit pas être tolérée.

Liberté d’association et de négociation collective

Le fournisseur reconnaît et respecte que les travailleurs, sans distinction, ont le droit de former ou d’adhérer à des syndicats de leur choix et de négocier collectivement, quelle que soit l’administration dans laquelle ils exercent leurs activités; et de collaborer directement avec les employés ou leurs agents négociateurs, le cas échéant, pour trouver des solutions à toute question juridique et professionnelle en suspens.

Heures de travail et journées de congé

Le fournisseur doit s’assurer que tous les employés travaillent conformément aux lois applicables et aux normes de l’industrie obligatoires relatives aux heures normales de travail et aux heures supplémentaires, y compris pour les pauses, les périodes de repos, les jours fériés ainsi que les congés de maternité et de paternité.

Salaires et avantages

Le fournisseur veille à ce que tous les employés reçoivent des salaires et des avantages qui, au minimum, sont conformes aux lois nationales ou aux normes de l’industrie, selon le montant le plus élevé, ainsi qu’à toute convention collective contraignante applicable, y compris celles relatives aux heures supplémentaires et aux autres conventions de rémunération à prime, et qui répondent aux besoins de base fondés sur des normes locales, et à ne pas appliquer de discrimination disciplinaire ou toute autre forme de discrimination dans le cadre des pratiques d’emploi et de rémunération. Si un employé est temporairement suspendu sans solde, les infractions doivent être prouvées ouvertement et rapidement.

Santé et sécurité des travailleurs

Le fournisseur doit fournir aux employés un environnement de travail sain, hygiénique et sécuritaire; prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les blessures, les maladies et les accidents au travail; fournir des logements propres, hygiéniques et sécuritaires, au besoin; mettre en œuvre des procédures claires de santé et de sécurité au travail, y compris attribuer la responsabilité de ces procédures, veiller à ce que tout le personnel reçoive une formation régulière en matière de santé et de sécurité, et se conformer à toutes les lois applicables et normes industrielles obligatoires. Le fournisseur doit fournir des biens et des services qui répondent aux normes de qualité et de sécurité établies.

Interdiction du travail des enfants

Nul ne peut être employé à un âge inférieur à 15 ans (ou 14 ans lorsque la loi du pays de fabrication le permet) ou à un âge inférieur à l’âge requis pour l’achèvement de l’enseignement obligatoire dans le pays de fabrication lorsque cet âge est supérieur à 15 ans.

Interdiction du travail forcé

Le fournisseur ne peut en aucun cas utiliser ou profiter de quelque autre manière que ce soit d’une forme d’esclavage, ou du travail forcé, servile, engagé à long terme ou en milieu carcéral.

Lutte contre la corruption

Le fournisseur doit faire concurrence équitablement et ne pas se livrer à des pratiques anticoncurrentielles, comme la fixation des prix, la manipulation du marché ou l’abus de pouvoir du marché. Le fournisseur ne doit pas, directement ou avec des intermédiaires, offrir ou promettre un avantage personnel ou inapproprié afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial ou autre d’un tiers, public ou privé; payer ou accepter des pots-de-vin, organiser ou accepter des ristournes et ne doit pas prendre d’actions pour violer ou faire ses partenaires commerciaux enfreindre les lois ou règlements applicables en matière de lutte contre la corruption.

Conflicts of Interest

Le fournisseur se conforme à la politique de Metrolinx sur les conflits d’intérêts du fournisseur et à toute autre disposition du contrat applicable entre Metrolinx et le fournisseur.

Respect des droits de propriété

Le fournisseur doit respecter les droits de propriété couvrant la confidentialité, la propriété physique et intellectuelle, et ne pas se livrer à des activités qui violent les droits de propriété, y compris l’utilisation abusive d’une position dominante, la contrefaçon, le piratage et les litiges abusifs en matière de propriété intellectuelle³.

Protection des dénonciateurs

Le fournisseur devrait fournir aux employés un mécanisme de règlement des griefs pour soulever des actes répréhensibles réels ou présumés par les voies appropriées au sein de l’organisation du fournisseur; et établir un environnement sécuritaire pour signaler les actes répréhensibles. Le mécanisme de règlement des griefs des dénonciateurs doit protéger la confidentialité des dénonciateurs, interdire les représailles et être distribué en anglais et dans la langue locale des travailleurs. Les fournisseurs ne doivent pas riposter contre un employé ou un entrepreneur qui soulève des préoccupations ou signale des violations possibles du Code des fournisseurs ou des lois et règlements applicables. Quel que soit le mécanisme de règlement des griefs des dénonciateurs en place, les individus peuvent toujours signaler directement à Metrolinx des actes répréhensibles réels ou présumés.