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Propriétés et construction des transports en commun

Pourquoi Metrolinx doit-elle acquérir des biens immobiliers ?

La région est en pleine croissance - on estime que 10 millions de personnes y vivront d'ici 2041 - mais les transports en commun n'ont pas suivi le rythme de cette demande.

L'amélioration du réseau de transport est essentielle pour que la croissance de nos communautés reste durable. En offrant des possibilités de déplacement plus rapides et plus faciles, les embouteillages et les émissions de gaz à effet de serre seront réduits, car un plus grand nombre de personnes choisiront les transports en commun et laisseront leur véhicule à la maison.

Metrolinx est en train de construire plus de 40 kilomètres de nouvelles lignes de métro, près de 50 kilomètres de nouvelles lignes de TLR et plus de 200 kilomètres de nouvelles voies GO qui apporteront plus de 100 nouvelles gares et arrêts dans toute la région.

Vous pouvez en savoir plus sur les progrès que nous réalisons dans le cadre de chaque projet ici.

L'un des défis de la construction de tant de grands projets de transport en commun dans les zones urbaines construites est qu'il n'y a pas beaucoup d'espace libre. Cela signifie que, dans certains cas, Metrolinx doit acquérir des biens.

Metrolinx respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables afin de garantir que les personnes et les entreprises touchées par l'acquisition de biens immobiliers soient traitées avec le plus grand respect et reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

Comment saurai-je si mon bien est en cours d'acquisition ?

Metrolinx peut avoir besoin d'acquérir des biens immobiliers de façon temporaire ou permanente pour soutenir la construction et l'exploitation de nouveaux projets de transport en commun importants. Si Metrolinx confirme que votre propriété est nécessaire, vous recevrez un avis écrit de notre part vous informant que c'est le cas.

Ensuite, Metrolinx organisera une rencontre avec vous pour répondre à toutes vos questions, notamment sur la quantité de biens immobiliers nécessaires et leur raison d'être, sur le processus d'acquisition et sur les délais prévus. De multiples réunions auront lieu tout au long du processus d'acquisition de la propriété afin de s'assurer que vous disposez des informations et du soutien dont vous avez besoin.

Si vous vivez à proximité d'un projet proposé et que vous n'avez pas encore été contacté par Metrolinx, cela peut être pour l'une des deux raisons suivantes

  1. Soit aucun impact sur votre propriété n'est prévu, ou
  2. Il se peut que les équipes n'en soient pas au stade où elles sont en mesure de confirmer si votre propriété est nécessaire, bien que cela puisse être confirmé par des travaux de conception supplémentaires.

Metrolinx s'efforce de communiquer tôt et souvent avec les propriétaires afin de disposer de suffisamment de temps pour trouver des solutions.

Chaque besoin en matière de propriété est unique

Nous nous efforçons de limiter la quantité de biens dont nous avons besoin pour soutenir la construction d'infrastructures de transport en commun importantes et indispensables.

Parfois, il faut une propriété entière, parfois seulement une partie. Certaines propriétés peuvent être nécessaires de façon permanente, d'autres de façon temporaire pendant la construction.

Quoi qu'il en soit, Metrolinx indiquera clairement dans l’avis écrit que vous recevrez ce qui est nécessaire et pour combien de temps.

Que se passe-t-il si mon bien est nécessaire ?

Notre approche privilégiée consiste à entamer des négociations directes avec les propriétaires, dans le but de parvenir à des accords à l'amiable.

Que nous devions acquérir une partie de votre propriété ou la totalité de votre propriété, vous serez indemnisé.

Metrolinx s'engage à fournir autant de temps que possible. La procédure d'acquisition peut prendre jusqu'à 18 mois, mais elle peut aussi s’achever plus tôt, selon le cas.

Dans tous les cas, les propriétaires sont indemnisés pour leur propriété à un prix qu'ils pourraient espérer grâce à une vente à la juste valeur marchande.

Dans les cas où la propriété peut être restituée à son propriétaire après la construction, Metrolinx veille à ce qu'elle soit remise dans son état d'avant la construction ou mieux.

Chaque fois que Metrolinx doit acquérir des biens immobiliers pour soutenir un nouveau projet de transport en commun, nous nous engageons à faire en sorte que les propriétaires et les locataires ne subissent pas de perte financière.

Qu'est-ce que la juste valeur marchande ?

La juste valeur marchande représente la valeur de la propriété basée sur les conditions du marché à ce moment. Une évaluation par un tiers sera effectuée pour estimer la juste valeur marchande.

Vous pouvez également effectuer votre propre évaluation pour déterminer ou confirmer la juste valeur marchande. Dans certains cas, d'autres types d'experts tiers peuvent être sollicités pour aider à déterminer la juste valeur marchande d'un bien, comme les consultants en environnement.

Qu'est-ce que l'expropriation ?

L'expropriation est un processus qui permet à une agence gouvernementale comme Metrolinx d'acquérir une propriété privée sans accord direct avec le propriétaire dans le but de construire une infrastructure publique, tout en garantissant que les propriétaires sont indemnisés à leur juste valeur marchande conformément à la loi sur l'expropriation.

L'expropriation n'a lieu que s'il apparaît clairement qu'un accord pourrait ne pas être conclu dans les délais requis pour le projet de transit spécifique.

L'approche privilégiée consiste toujours à négocier directement avec les propriétaires pour parvenir à des accords à l'amiable et mutuellement bénéfiques.

Même lorsqu'une propriété est expropriée, Metrolinx continue de négocier avec les propriétaires dans l'espoir de parvenir à un accord.

Soutien aux locataires

Si vous louez votre maison ou votre espace professionnel, Metrolinx a mis en place des aides pour s'assurer que vous êtes pris en charge.

Chaque cas est examiné indépendamment et les conditions de votre bail sont toujours prises en considération. Les aides sont adaptées à vos besoins spécifiques et sont déterminées par des discussions au cours du processus d'acquisition.

Chaque fois que Metrolinx doit acquérir des biens immobiliers pour soutenir un nouveau projet de transport en commun, nous nous engageons à faire en sorte que les propriétaires et les locataires ne subissent pas de perte financière.

Soutiens spécifiques aux entreprises

Lorsque des entreprises sont touchées par la construction d'un projet de transport en commun, Metrolinx travaille avec les propriétaires et les locataires pour voir comment ils peuvent continuer à fonctionner.

Si les opérations sont affectées, une compensation et des aides peuvent être fournies. Chaque cas est examiné indépendamment pour s'assurer que les bonnes solutions sont en place pour chaque entreprise.

Autorisation d’accès à la propriété

Metrolinx aura possiblement besoin de visiter votre propriété dans le cadre de la préparation des plans de transport en commun. Ces visites pourraient être des inspections effectuées dans le but de consigner des renseignements ou d’effectuer des essais pour la planification ou la construction d’un projet de transport en commun.

Si l’accès à votre propriété est nécessaire pour l’un de ces projets, Metrolinx vous contactera pour vous expliquer ce qui est requis. L’agence collaborera avec vous afin de négocier une entente relative à l’autorisation d’entrée sur votre propriété qui décrira de façon détaillée quand, où et comment, Metrolinx effectuera cette visite. Les employés suivront toutes les mesures de santé requises pour assurer votre sécurité lors de leurs visites.

Terrains affectés à un corridor de transport en commun

Metrolinx travaille en collaboration avec la province afin d’éviter les problèmes qui ont entraîné des retards dans la construction des transports en commun dans le passé pour ainsi réaliser ces importants projets dans les délais impartis. À cette fin, la province a maintenant autorisé la désignation des terrains qui pourraient être nécessaires pour la construction des transports comme terrain affecté à un corridor de transport en commun.

La désignation de ces terrains aidera Metrolinx à construire le transport en commun plus rapidement, ce qui entraînera moins d'inconvénients pour les communautés voisines. Les terrains des corridors de transport en commun seront identifiés pour tous les projets de transport en commun prioritaires, notamment la ligne Ontario, le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough, le prolongement vers l’ouest de la ligne Eglinton Crosstown et le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge.

Les planificateurs et les ingénieurs du projet fixent les limites des terrains du corridor en examinant d'abord les conditions et les infrastructures existantes le long du tracé proposé du projet, comme les conduites d'égout, les routes et les ponts. Ils ont ensuite examiné le type de travaux à effectuer pendant la planification et la construction, la manière dont ils pourraient affecter l'infrastructure existante et l'espace nécessaire à ces travaux.

Une fois les limites fixées, une zone tampon supplémentaire de 30 mètres a été ajoutée autour des terrains du corridor pour répondre à tout autre besoin qui pourrait survenir au cours des travaux de conception et de construction. Les mêmes changements s'appliquent à ces domaines également.

Comment puis-je savoir si ma propriété est située sur un terrain affecté à un corridor de transport en commun?

Si votre propriété est située sur un corridor ou dans la zone tampon de 30 mètres, vous en serez informé par lettre. Un avis de cette désignation figurera également sur le titre de votre propriété, qui sera inscrit au registre foncier. Cet avis sera retiré une fois la construction du projet terminée.

Vous pouvez également vérifier si votre propriété se trouve dans le corridor ou dans la zone tampon supplémentaire de 30 mètres en utilisant la carte interactive.

Qu’est-ce que cela signifie si ma propriété est située sur un terrain affecté au transport en commun?

De nombreuses personnes qui possèdent ou occupent des biens sur des terrains situés dans les corridors ne subiront que peu ou pas d'impacts. Pour d'autres, cela peut signifier une modification de certains processus existants. Si votre propriété est requise de quelque façon que ce soit, Metrolinx vous en informera bien à l'avance.

Le fait d’être propriétaire d’un bien sur un terrain affecté à un corridor de transport en commun ne vous limite pas ou ne vous empêche pas de louer, donner à bail ou vendre votre propriété aujourd’hui ou à l’avenir.

Cependant, certaines dispositions s’appliquent aux propriétés situées sur un terrain affecté à un corridor de transport en commun, et comprennent notamment les conditions suivantes :

  • Obtenir des permis pour les travaux planifiés: Si vous planifiez de construire, modifier ou déplacer un bâtiment, une autre structure ou une route sur ou sous (en souterrain) votre propriété, l’obtention d’un permis de Metrolinx sera peut-être nécessaire en supplément de tout autre permis municipaux requis. La même disposition s’applique pour les travaux d’excavation et de drainage. Cette nouvelle exigence permettra d’éviter tout conflit potentiel avec les travaux de construction des projets de transport en commun effectués à proximité et réduira la probabilité que vous soyez obligé d’arrêter ou de recommencer vos travaux dans le futur. Si vous envisagez d’effectuer l’une de ces activités, visitez metrolinx.com/permis ou veuillez envoyez un courriel à development.coordinator@metrolinx.com.
  • Autoriser l’accès pour la planification du transport en commun: Si Metrolinx doit effectuer une visite de votre propriété dans le cadre de la préparation des plans de transport en commun, l’agence essaiera dans un premier temps de parvenir à une entente avec vous, relative à l’autorisation d’entrée, telle que décrite ci-dessus. Metrolinx vous contactera à l’avance afin de convenir d’une date et d’une heure satisfaisantes pour les deux parties pour visiter votre propriété.

    Dans l’éventualité où une entente ne pourrait être trouvée dans les délais de l’échéancier du projet, vous recevrez un préavis de 30 jours avant toutes visites requises. Les employés ne rentreront pas dans les domiciles et suivront toutes les mesures de santé nécessaires pour assurer votre sécurité lors de leurs visites.

    Durant la préparation des plans, Metrolinx pourrait juger nécessaire d’enlever certains éléments qui pourraient interférer avec les travaux, comme un arbre, un abri de jardin ou une haie. Si tel est le cas pour votre propriété, Metrolinx vous donnera également un préavis de 30 jours

    Si un élément doit être retiré de votre propriété, Metrolinx travaillera en collaboration avec vous afin de trouver un accord sur la meilleure façon d’effectuer les travaux nécessaires et de déterminer une indemnisation adéquate.

    Les seuls cas où des préavis ne pourraient peut-être pas être fournis sont les situations dans lesquelles un élément sur votre propriété constituerait un risque immédiat pour la sécurité du projet de construction. Si tel est le cas, Metrolinx entrera sur votre propriété pour inspecter l’élément en question, et l’enlever si nécessaire.

FAQ sur les terrains des corridors de transport en commun

Je suis assez loin de la route proposée - pourquoi ai-je reçu une lettre ?

La distance entre la limite terrestre du corridor et le tracé de la ligne de transit varie le long du tracé du projet. Dans certains cas, les terrains du corridor ne s'étendront que sur une courte distance à partir de la ligne, alors qu'à d'autres endroits, ils pourront s'étendre sur plusieurs centaines de mètres. Les limites s'étendent jusqu'au point le plus éloigné possible où des terrains peuvent être nécessaires pour quelque raison que ce soit - par exemple, des études environnementales sur le bruit et les vibrations, le déplacement de services publics, les points d'accès pour la construction ou les zones où la circulation peut devoir être temporairement déviée.

Les propriétaires de la zone tampon de 30 mètres entourant les terrains du corridor ont également reçu un avis, car les mêmes conditions de permis et d'accès à la propriété s'appliquent à leur propriété.

Comment les terrains des corridors permettront-ils d'éviter les retards ?

Les conditions qui s'appliquent aux propriétés situées sur les terrains du corridor de transport en commun et la zone tampon de 30 mètres permettent à Metrolinx de travailler directement avec les propriétaires et les sociétés de services publics pour coordonner l'accès et les travaux, et pour examiner les plans. Cela signifie que Metrolinx dispose plus rapidement des informations dont elle a besoin, ce qui permet à chacun de connaître les impacts potentiels - et la façon de les éviter - le plus tôt possible.

La désignation de ma propriété comme terrain affecté au corridor est-elle permanente ?

Non. La désignation foncière du corridor de transport en commun concerne les phases de planification, de conception et de construction d'un projet. Une fois la construction terminée et la ligne ouverte, la désignation sera retirée du titre de propriété.

Cela ne va-t-il pas réduire la valeur de ma propriété ?

Le simple fait d'avoir une propriété sur un corridor de transport en commun ne signifie pas que votre propriété perdra de sa valeur. En fait, nous avons constaté que les propriétés situées à proximité des transports en commun prennent de la valeur. L'avis sur le titre de propriété est similaire à d'autres avis d'information qui apparaissent couramment sur les titres de propriété, comme pour les propriétés situées dans une zone aéroportuaire.

Nous comprenons que la construction n'est pas un argument de vente, mais l'objectif des terrains des corridors est de permettre une construction rapide. Cette désignation ne vous empêche pas de vendre ou de louer votre propriété.

Quand ai-je besoin d'un permis de Metrolinx ?

Des permis sont nécessaires pour les travaux qui ajouteraient, modifieraient ou prolongeraient une structure sur la propriété, comme une remise ou une extension sur une maison. Ils sont également nécessaires pour les travaux d'excavation ou de drainage, comme lors de la construction d'une piscine. Vous n'aurez pas besoin de permis pour les travaux à l'intérieur de votre maison, comme la rénovation d'une cuisine ou d'une salle de bains.

Les permis aident Metrolinx à comprendre quels travaux pourraient avoir lieu le long du corridor du projet de transport en commun prioritaire et à éviter les conflits qui pourraient retarder la construction du transport en commun ou vos plans. Metrolinx veut travailler avec vous pour coordonner les activités et le calendrier de construction - et non vous empêcher d'apporter des améliorations. Dans la grande majorité des cas, les plans ne devraient pas être affectés. Si certains changements sont nécessaires, Metrolinx travaillera avec vous pour trouver une solution.

Pour plus d'informations sur le type de travaux qui peuvent nécessiter un permis, consultez le site suivant metrolinx.com/permis.

En savoir plus

Si vous avez des questions sur notre processus d'acquisition de propriétés ou sur un projet Metrolinx en cours de construction près de chez vous, veuillez contacter l'équipe des relations communautaires de votre région :